Ce que dit la loi
Le droit protège déjà les animaux. Sur un plateau, personne n’y échappe : ni la production, ni l’animalier, ni l’équipe.
Article L214-1
du Code rural et de la pêche maritime
Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
C’est le socle de tout. Le Code rural reconnaît l’animal comme un être sensible, et le Code civil, depuis 2015 (article 515-14), l’a sorti de la catégorie des simples « biens ». Sur un tournage, le « propriétaire » au sens de la loi est le plus souvent l’animalier ou le dresseur, mais la production qui commande la prestation et fixe les conditions de travail engage aussi sa responsabilité.
Loi de 2021
visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre animaux et hommes
Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Elle renforce les sanctions, encadre la détention de certaines espèces et interdit progressivement les animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Voici la liste des actes considérés légalement comme de la maltraitance :
- Les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
- Les mauvais traitements : privation de soins, de nourriture, d’eau ou d’abri adapté
- L’abandon d’un animal
- Le fait de placer un animal dans des conditions incompatibles avec les impératifs biologiques de son espèce
- L’atteinte volontaire à la vie d’un animal sans nécessité
- L’enregistrement et la diffusion d’images de sévices
Ce que l’on risque
Les peines encourues
Le Code pénal ne protège que les espèces domestiques, apprivoisées ou tenues en captivité. Les peines s’appliquent à l’auteur·e des faits comme à ses complices.
- 750 €
Mauvais traitements
Détention non identifiée, privation de nourriture ou d’eau, absence de soins, habitat inadapté, dispositifs d’attache inadaptés, techniques d’élevage source de souffrance.
- 3 ans · 45 000 €
Abandon
Et jusqu’à 5 ans et 75 000 € si l’animal en meurt.
- 5 ans · 75 000 €
Sévices graves et actes de cruauté
Suppose l’intentionnalité ou le sadisme.
- 5 ans · 75 000 €
Atteintes sexuelles
Diffusion sur internet : 2 ans et 30 000 €.
- 6 mois · 7 500 €
Atteinte volontaire à la vie
Sans nécessité.
- Selon les faits
Atteintes involontaires
Par maladresse, imprudence ou négligence.
Depuis juin 2025
L’arrêté du 19 juin 2025
Il fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables aux espèces domestiques. Avec la loi de 2021, c’est la référence sur laquelle s’appuie le premier niveau du référentiel Alter Anima : celui de la stricte conformité légale.
Transport : les bons réflexes
En application du Règlement CE n° 1/2005 du Conseil.
- 1 Le transport, depuis le domicile ou entre les décors, dépasse-t-il 50 km ? Dépasse-t-il 65 km ?
- 2 L’animal est-il médicalement et physiquement apte au voyage ?
- 3 Le trajet a-t-il été planifié pour en limiter la durée et répondre aux besoins de l’animal ?
- 4 Le véhicule est-il adapté à l’espèce : ventilation, espace, sécurité, chargement et déchargement ?
- 5 Les personnes qui manipulent l’animal ont-elles les compétences requises, et le manipulent-elles sans violence ?
- 6 Le transporteur dispose-t-il des autorisations, certificats et agréments nécessaires ?
- 7 Pour les transports de plus de 50 km, les documents réglementaires sont-ils présents et renseignés ?
- 8 Pour les voyages de longue durée, le carnet de route et l’agrément du véhicule sont-ils conformes ?
Qui a le droit
L’ACACED
Depuis 2016, exercer comme dresseur exige l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques. Elle est valable 10 ans, suppose une déclaration d’activité à la Direction départementale de la protection des populations, et une actualisation des connaissances à échéance.
Pour les trajets de plus de 65 km, s’ajoutent une autorisation de la DDPP et la formation Transport d’animaux vivants.
Qui est responsable
La responsabilité se partage
En cas de maltraitance ou d’accident, plusieurs membres de l’équipe peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagée :
- Le propriétaire de l’animal
- Le membre de l’équipe en charge de sa protection
- Le réalisateur ou la réalisatrice
- Les producteurs et productrices
Un contrat entre le propriétaire légal de l’animal et la production détaille les conditions d’accueil et les points de vigilance. Des équipes ont déjà été condamnées en France.
Et sur un plateau ?
Ce que cela implique concrètement
Un animal laissé des heures dans une caisse de transport au soleil, un chien que l’on fait aboyer à coups de stimulations répétées, un cheval sollicité au-delà de ses capacités pour « tenir la journée » : ce ne sont pas seulement de mauvaises pratiques, ce sont potentiellement des infractions.
Le droit donne aux équipes un argument solide pour refuser une situation dangereuse. Connaître ces textes, c’est pouvoir dire « non » avec un fondement, plutôt qu’avec un simple malaise.