Extraits de la loi du 30 novembre 2021
Maltraitance animale : ce que risque une production
La loi de 2021 a durci les peines encourues en cas de sévices graves ou d'actes de cruauté. Elle a aussi introduit une circonstance aggravante qui vise directement les tournages : être le gardien de l'animal, ou agir devant un mineur.
Texte de référence : Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
Son titre complet est « loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ». Elle n'a pas créé un droit propre aux tournages : elle a réécrit l'article 521-1 du code pénal, qui s'applique à tout le monde, y compris sur un plateau.
Texte officiel
« Le fait d'exercer des sévices graves, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, publiquement ou non, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
| Situation | Emprisonnement | Amende |
|---|---|---|
| Sévices graves ou acte de cruauté | 3 ans | 45 000 € |
| Avec circonstance aggravante | 4 ans | 60 000 € |
| Lorsque l'acte entraîne la mort de l'animal | 5 ans | 75 000 € |
Les circonstances aggravantes prévues par l'article
- L'acte est commis par le propriétaire ou le gardien de l'animal.
- L'acte est commis en présence d'un mineur.
- L'acte vise un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public.
L'abandon d'un animal est puni des mêmes peines. La loi comporte par ailleurs un volet sur les animaux d'espèces non domestiques utilisés à des fins de divertissement, ainsi qu'une interdiction de présenter des animaux, domestiques ou non, en discothèque.