Extraits de l'arrêté du 19 juin 2025
Les conditions que doit remplir un prestataire animalier
Cet arrêté fixe les règles sanitaires et de protection animale des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Le dressage et l'éducation de chiens ou de chats exercés à titre commercial entrent dans son champ : c'est le texte qui encadre le lieu de vie des animaux qu'une production fait venir sur un plateau.
Texte de référence : Arrêté du 19 juin 2025, NOR AGRG2517621A
Son titre complet est « arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ». Il est entré en vigueur le 3 juillet 2025 et concerne les chiens, chats, furets, lapins, rongeurs, oiseaux et poissons d'espèces domestiques.
Texte officiel
« Les activités […] s'exercent dans des établissements conçus de manière à : […] b) Répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues. »
Texte officiel
« Les établissements disposent d'un secteur sain comprenant des locaux appropriés pour l'hébergement, l'abreuvement, l'alimentation, le confort, le libre mouvement, l'occupation, l'expression des besoins comportementaux, la sécurité et la tranquillité des animaux. »
Texte officiel
« Tous les animaux font l'objet de soins quotidiens attentifs et adaptés pour assurer leur bonne santé physiologique et comportementale. »
Texte officiel
« Les animaux disposent en permanence d'une eau propre et potable […] et reçoivent quotidiennement et à un rythme adéquat une nourriture correspondant à leurs besoins physiologiques, saine et équilibrée. »
Texte officiel
« L'enrichissement du milieu […] est adapté à chaque espèce, race et variété. Des dispositifs et accessoires appropriés sont mis en place. »